Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2590 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 63
Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le droit existant prévoit que, lorsque l'extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment de déploiement de réseau dcommunication électronique), le branchement et l'extension du réseau située sur le terrain de l'opération est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (l'opérateur de télécommunications ou l'aménageur qui déploie le réseau).
Le droit existant prévoit également, de façon moins nette, que la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain de l'opération, normalement due par la commune mais pouvant atteindre des sommes très importantes, peuvent également être prise en charge par l'opérateur. Pour cela, il faut que le maire prenne un arrêté fixant la participation exceptionnelle qui peut être exigée de l'opérateur.
L'article L. 332‑8 CU ne mentionne que les installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Afin de rassurer les maires, quand il s'agit d'installations de communications électroniques, il apparait utile d'inscrire expressément ces installations dans le champ d'application de cet article.
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