Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2593 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 62
L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Exposé sommaire :
Les débats de la loi « Montagne 2 » ont bien montré que les habitants des zones de montagne appelaient de leurs voeux la complète couverture de leurs lieux de vie, afin de lutter contre la fracture numérique, et ce le plus rapidement possible. Toutefois, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé, et qui sont protégées par la loi.
Le présent amendement vise à créer une dérogation au principe d'urbanisme en continuité qui prévaut dans les espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. L'autorisation de construire sera toujours requise, et sera délivrée après avis de l'ARCEP. C'est un important facteur de simplification et d'accélération des déploiements
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