Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2651 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« qui sont actionnaires de cette société ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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