Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2675 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Supprimer l'alinéa 100.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 4 de l'article 46 du présent projet de loi.
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