Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE272 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 46
À l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé ».
Exposé sommaire :
Certaines communes, notamment les plus agglomérées, doivent encore réaliser un nombre conséquent de logements locatifs sociaux pour arriver aux pourcentages retenus par la loi.
Cet amendement prévoit donc de leur octroyer des délais de rattrapage afin de rendre ces obligations atteignables et de ce fait applicables.
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