Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE273 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE734 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article met en place une expérimentation en vue de l'encadrement des loyers.
L'encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l'investissement locatif. Or si l'on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas décourager les propriétaires, ce qu'ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR.
L'encadrement a été contesté à Lille et à Paris et annulé.
Cette expérimentation est donc malvenue.
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