Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2754 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.
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