Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2755 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à clarifier la rédaction quant au recours aux avenants dans le cadre du bail mobilité.
En effet, à l'exception de la révision du loyer expressément prévu à l'article 25‑16 de la loi de 1989, le recours aux avenants dans le cadre du bail mobilité est possible pour les autres stipulations du contrat de location comme pour n'importe quel contrat.
Afin d'éviter le détournement du dispositif tout en maintenant sa souplesse, cet amendement autorise le recours à un avenant dans l'hypothèse d'une modification de sa durée dans la limite du respect de la durée légale maximale de dix mois.
Ainsi, si le locataire souhaite louer son logement pour une durée complémentaire au-delà de la fixation de la durée initiale du bail mobilité mais dans la limite de dix mois, en raison notamment de la prolongation de sa mission temporaire ou de son stage, un avenant pourra être signé entre les parties. En revanche, le recours à un avenant ne sera pas possible si celui-ci a pour conséquence de dépasser la durée maximale du bail mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.