Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2756 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues par le titre premier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Exposé sommaire :
Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans certaines communes. En ce sens, l'article L. 631‑7 du CCH définit les locaux à usage d'habitation comme étant toutes catégories de logements, y compris les logements meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632‑1 du CCH.
Or, les logements meublés loués avec un bail mobilité ne sont pas visés et pourraient être considérés comme devant faire l'objet d'une autorisation de changement d'usage.
Cet amendement vise donc à lever toute ambiguïté d'interprétation, en exonérant les logements bénéficiant d'un bail mobilité de la procédure d'autorisation de changement d'usage.
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