Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2761 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au groupe mentionné à l'article L. 423‑2‑1 »
les mots :
« à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
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