Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2769 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12
L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
« 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ;
« 2° Des constructions et installations nécessaires :
« a) À des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
« b) À l'exploitation agricole ou forestière ;
« c) À la mise en valeur des ressources naturelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une insertion malencontreuse opérée par l'article 12 de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article a supprimé la possibilité d'autoriser les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L'amendement rétablit donc cette possibilité.
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