Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2771 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase :
« Si le périmètre de l'opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés est nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. Un arrêté conjoint des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme, en cas de désaccord d'une commune.
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