Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2773 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 16, après le mot :
« État »,
substituer aux mots :
« et de la collectivité ou l' »,
les mots :
« et d'une collectivité ou d'un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter ce qui est sous-entendu par le projet de loi, à savoir que la grande opération d'urbanisme requiert un engagement conjoint de l'État et d'une collectivité ou d'un EPCI pilote.
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