Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2774 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 312‑1 »,
la référence :
« L. 312‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter ce qui est sous-entendu par le projet de loi, à savoir que la grande opération d'urbanisme requiert un engagement conjoint de l'État et d'une collectivité ou d'un EPCI pilote.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.