Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2778 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Substituer aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes :
« Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut décider, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l'organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le mécanisme de solidarité financière interne aux SAC, en précisant que tout mesure prise par la SAC devra être précédée d'une mise en demeure de l'organisme concernée, lui permettant de présenter ses observations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.