Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2780 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné. »
Exposé sommaire :
Les fusions d'organismes HLM prévues par l'article 26 peuvent concerner des organismes HLM ayant des compétences géographiques différentes. Afin de faciliter les fusions et d'éviter que les sociétés résultant de la fusion n'aient à demander un nouvel agrément, cet amendement vise à prévoir explicitement que la fusion des organismes entraine la transmission de leurs champs de compétence géographique.
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