Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2788 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL44 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Vuilletet.
À l'alinéa 69, substituer au montant :
« 7 500 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu à l'article L. 173-4 du code de l'environnement pour un délit de même nature.
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