Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE279 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Giraud.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut également attribuer en priorité un logement locatif au membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire et d'une attestation du Centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles. »
Exposé sommaire :
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d'autonomie lié à l'âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales reconnues par l'autorité judiciaire ou par le Centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.