Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CE2803 à l'amendement N° CE2652 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 3
À l'alinéa 2, après le mot :
« promulgation »,
substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et non pas à compter de la promulgation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.
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