Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2804 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL63 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 57
Après l'article L. 322‑12 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑12‑1. – Il appartient au juge de vérifier si l'adjudicataire personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l'objet d'une condamnation définitive au titre de l'une des peines prévues au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique et au 3° du VII de l'article L. 123‑3 et du III de l'article L. 511‑6 du code de la construction et de l'habitation.
« Lorsqu'il résulte de cette procédure que l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à l'une des peines mentionnées au premier alinéa, la vente est résolue de plein droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que le juge vérifie si l'adjudicataire n'est pas soumis à une peine d'interdiction d'acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente aux enchères par adjudication.
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