Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2806 (Adopté)
(1 amendement identique : CL57 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 58
Le deuxième alinéa de l'article L. 635‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d'autorisation préalable de mise en location applicable dans les zones délimitées par la commune ou l'EPCI compétent et présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
En effet, si la plupart des collectivités qui mettent en œuvre cette procédure d'autorisation le font à titre gratuit, d'autres appliquent des frais de dossier aux propriétaires qui peuvent sembler excessifs, voire contreproductifs pour assurer le maintien des mises en location dans ces zones.
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