Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CE2809 à l'amendement N° CE2652 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 3
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 302‑2 »,
la référence :
« L. 303‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence. L'article L. 303-2 du code de la construction est créé par le projet de loi.
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