Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2811 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2395 )
Publié le 16 mai 2018 par : Mme Dubos.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 28
L'article L. 215‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère subsidiaire des compétences des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) en matière d'aménagement lié à l'habitat.
La distinction entre l'objet exercé à titre principal, l'accession sociale, et celui exercé à titre subsidiaire, les missions sociales, n'a plus lieu d'être. L'État a en effet engagé les SACICAP depuis plus de 10 ans à développer de façon significative des missions sociales dans le cadre de conventions pluriannuelles d'engagement, notamment en accompagnement du Programme Habiter Mieux de l'ANAH. La convention 2018‑2022 renforce davantage encore cette orientation structurelle.
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