Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CE2828 à l'amendement N° CE2025 (Adopté)
Publié le 16 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés pour se mettre en conformité avec la loi.
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