Publié le 16 mai 2018 par : M. Lioger.
I. - Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
Il n'est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.
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