Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2831 (Adopté)
Publié le 16 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« – aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en application de l'article L.481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à compléter le champ de l'exclusion de l'obligation de rejoindre un groupe pour les sociétés d'économie mixtes gérant moins de 15 000 logements dont l'activité principale n'est pas constituée par l'activité locative sociale en leur adaptant la disposition figurant à l'alinéa 43 pour les organismes HLM dont l'activité principale est celle d'accession à la propriété.
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