Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2832 (Adopté)
Publié le 16 mai 2018 par : Mme Dubos.
I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Les activités d'intérêt général mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l'article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l'objet d'une comptabilité distincte de celle de ses autres activités. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 423‑1‑3. – Par exception aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 423‑1‑2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de cinquante pour cent de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481‑1 et par des sociétés mentionnées à l'article L. 1531‑1 ou à l'article L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de prévoir, compte-tenu de la diversité des activités potentielles des sociétés de coordination, la comptabilité distincte des activités relevant du SIEG de logement locatif social des autres.
Par ailleurs, afin d'élargir les possibilités de regroupements en fonctions des logiques locales potentielles et d'accroître les possibilités de regroupement diversifiées des SEM, il est prévu de permettre la constitution de société de coordinations , permettant de réunir, dans une logique d'offre territoriale, l'ensemble des acteurs économiques publics de service public adossés aux collectivités territoriales, bailleurs sociaux de toute catégorie de statut mais également les autres catégorie d'entreprise publique locales.
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