Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CE2836 à l'amendement N° CE1330 (Adopté)
Publié le 17 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 55
Modifier ainsi cet amendement :
1° À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« un appel à projet piloté par l'État, permet aux collectivités territoriales expérimentatrices de »,
les mots :
« les collectivités territoriales volontaires peuvent » ;
2° Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que toutes les collectivités territoriales volontaires pourront mettre en place cette expérimentation. Il supprime également la demande de rapport au Gouvernement qui ne paraît pas utile.
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