Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CE2837 à l'amendement N° CE1933 (Adopté)
Publié le 17 mai 2018 par : Mme Dubos.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du CASF peuvent conserver leurs documents personnels, comme le précise la charte des droits et libertés élaborée en vertu de l'article D. 345-11 du CASF. La création d'un service numérique obligatoire n'est donc pas nécessaire.
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