Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE322 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Bonnivard.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 2, les mots : « , soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « par le preneur ou son conjoint ».
Exposé sommaire :
L'extension de la protection de loi du 6 juillet 1989 aux personnes à charge par la loi ALUR est une résurgence de « l'occupant de bonne foi » connu sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948, et va a contrario de l'objectif recherché de faciliter l'accès au logement.
« L'occupant de bonne foi » n'ayant pas signé le bail, il ne doit pas pouvoir bénéficier du maintien dans les lieux d'office. Les dispositions de l'article 14 de la loi, relatives à l'abandon et au décès, sont suffisantes.
La novation de la loi ALUR a contribué – avec d'autres mesures similaires - à l'idée que la loi de 1989 conduit à une sorte de confiscation du logement. Ces mesures contribuent à éloigner les propriétaires de l'envie de mettre à bail leur(s) bien(s).
Le présent amendement permet de revenir à la règle d'origine : Le titulaire du bail est le locataire désigné dans le contrat.
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