Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE325 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Bonnivard.
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au second alinéa de l'article 1174 du code civil, les mots : « de la main-même » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l'accès au logement.
Le projet ELAN permet de dématérialiser l'acte de cautionnement pour les résidences principales. Mais il ne prévoit cette faculté pour tous les autres baux, qui restent soumis à l'article 1174 du code civil. Il s'agit donc de la modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.