Amendement N° CE332 (Non soutenu)

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé, pour les municipalités qui en ressentent le besoin, la possibilité de mettre en place un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme. Cet enregistrement permet aux communes de suivre la sortie de certains biens immobiliers de leur parc d'habitations et de s'assurer qu'il n'y a pas de fraudes à la résidence principale. Elle permet enfin d'identifier les loueurs de ces meublés de tourisme et de leur appliquer le cas échéant la fiscalité adéquate.

Cet enregistrement a donc un effet bénéfique direct sur le logement : il permet aux mairies de suivre l'état de leur parc de logements et d'identifier les personnes contournant délibérément le cadre légal de la location d'un meublé de tourisme. Dans les villes où il a déjà été mis en place, les agents immobiliers ont constaté le retour d'un certain nombre de biens dans le cadre locatif « traditionnel ».

Cependant, de nombreuses municipalités se sont plaintes des difficultés à mettre en place cette procédure : elle est limitée aux communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à l'autorisation préalable au changement d'usage telle que définie par les articles L631-7 et L631-9 du code de la construction et de l'habitation. Cette autorisation préalable peut être contraignante pour de petites communes – notamment des stations touristiques côtières et montagnardes – qui voudraient pouvoir surveiller leur parc de meublés de tourisme sans avoir à gérer le changement d'usage.

Par ailleurs, les territoires touristiques connaissent souvent une très forte saisonnalité avec parfois une multiplication par dix de leur population en saison. Ces territoires connaissent des problèmes de logement spécifiques – prix de l'immobilier qui freine l'implantation permanente, difficultés de logement des saisonniers – que la possibilité de surveiller la conversion de logements en meublés de tourisme permettrait d'observer et de contenir.

Le présent amendement a donc pour objectif d'élargir la possibilité de mise en place du téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme aux communes en « zone tendue » n'ayant pas décidé de l'autorisation préalable au changement d'usage et aux communes touristiques.