Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE344 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE299 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin.
À l'alinéa 25, supprimer les mots :
« ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d'un établissement public partie à une convention ORT. Cette mesure s'appliquant à des territoires non signataires d'une ORT, est disproportionnée, surtout avec des intercommunalités qui ont désormais des grands périmètres : elle porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.
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