Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE356 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il convient notamment de fixer un seuil de minorité de blocage afin de permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser qu'un seuil de minorité de blocage va être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle qui permet à un seul copropriétaire de bloquer tout le fonctionnement de la copropriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.