Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE358 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'obligation de transmission des données prévue dans ce 4ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l'État de tout contrôler.
De ce fait, la suppression de cet alinéa s'impose.
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