Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE438 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 :
« Cet établissement assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article L. 102‑14-III prête à confusion : l'EPCI doit rester maître d'ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l'EPCI assure « la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux que leur construction nécessite », on pourrait penser qu'il exerce des missions de maîtrise d'œuvre.
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