Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE480 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Daniel.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 25
Le premier alinéa de l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481‑1 pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement de la gendarmerie. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 99 de la loi NOTRe n° 2015‑991 du 7 août 2015 a créé un article L. 312‑3‑1 dans le code de la construction et de l'habitation. Il permet aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes HLM pour la réalisation des travaux, l'acquisition ou la construction d'immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que des locaux accessoires à ces immeubles et des locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Le présent amendement propose qu'il en soit de même pour les opérations identiques réalisées par les sociétés d'économie mixte agréées.
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