Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE481 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1483 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Daniel.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 25
Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 481‑1 à L. 481‑8, avant les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ;
2° Ce chapitre est complété par un article L. 481‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 481‑9. – L'ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481‑1 sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au même article. »
Exposé sommaire :
La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s'appuyer sur la société publique locale (SPL).
Dans de nombreux domaines comme l'aménagement, le tourisme, le développement économique ou la revitalisation des centres-villes, la SPL est devenue l'instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation entre collectivités locales de toutes tailles et de tous niveaux, en permettant de concilier 100 % de maitrise publique et 100 % de management d'entreprise.
Dans la mesure où les sociétés publiques locales ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, à intervenir dans le champ des missions d'intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d'ajuster les règles de droit existant afin que les sociétés publiques locales puissent pleinement intervenir en matière de logement social.
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