Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE563 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Dive.
Au début de l'alinéa 11, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire :
Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :
- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
- pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n'est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.
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