Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE721 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1355 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Kuster.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit qu'une grande opération d'urbanisme (GOU) peut être autorisée sur le territoire d'une commune, et ce malgré l'avis contraire de la municipalité concernée. En pareille hypothèse, le préfet se substitue à l'intercommunalité pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Il s'agit là d'une grave remise en cause de la libre-administration des collectivités prévue à l'article 72 de la Constitution.
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