Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE732 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 40
Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. »
Exposé sommaire :
La flagrance qui justifie l'intervention de la police en cas d'occupation sans droit ni titre de locaux à usage d'habitation doit être établie dans un délai de 48 heures. Un délai manifestement trop court dont bénéficient les squatteurs pour s'établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à 72 heures.
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