Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE977 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 62
A la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé sommaire :
Le maire peut, depuis la loi ALUR, retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable en cas d'illégalité dans un délai de 3 mois après l'avoir délivrée. Ce droit de retrait est fréquemment utilisé en réponse à des pressions exercées par des riverains et sans qu'aucune considération d'illégalité potentielle ne soit en jeu.
Toute décision de retrait a pour effet d'interrompre le droit à construire et de suspendre le chantier en cours. De ce fait, cela crée une insécurité juridique forte pour tous les opérateurs qui attendent désormais la fin de ce délai de 3 mois avant de lancer les travaux.
Compte tenu du calendrier ambitieux de l'accord sur la couverture mobile, il est donc proposé de raccourcir à un mois au lieu de trois, sur cette faculté de retrait. Il est entendu que le maire peut toujours s'opposer à la déclaration préalable dans le cadre de son instruction, et que le délai d'instruction est prorogé si un autre service doit être consulté.
Cela garantira une accélération des procédures de deux mois ; le droit de recours en annulation de deux mois ne suspendant pas le droit de construire.
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