Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE983 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I – À l'alinéa 4, après le mot « modification », insérer les mots :
« ou le changement de destination ».
II – En conséquence, après le mot « aménagement », substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les travaux qui conduisent au changement de destination d'un immeuble de moyenne ou de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État.
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