Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE984 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'intérêt majeur d'un projet pour l'activité économique s'apprécie compte tenu du caractère stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée que le projet produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire qu'il rend possible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la définition de « l'intérêt économique majeur d'un projet », présente au deuxième alinéa de l'actuel I-bis de l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme, que le projet de loi supprime. Cette définition est nécessaire pour établir quels projets immobiliers de création ou d'extension de locaux d'activités économiques peuvent bénéficier de la procédure intégrée.
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