Amendement N° CE985 (Adopté)

Pour plus de clarté, les alinéas 6 à 14 de l'article 2 rassemblent en un seul article du code de l'urbanisme, le nouvel article L. 102-13, les dispositions existantes du code de l'urbanisme relatives au régime juridique des OIN. Il semble pertinent d'y ajouter la disposition prévue à l'article L.322-13 du code de l'urbanisme. Cette disposition prévoit que le représentant de l'État peut délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.