Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE987 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots :
« , par toute société d'économie mixte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les sociétés d'économie mixte (SEM) peuvent être signataires d'un projet partenarial d'aménagement.
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