Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE991 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« projet partenarial d'aménagement »,
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« favorisées par le contrat »,
les mots :
« qu'il favorise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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