Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE997 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« par un acte pris selon la procédure prévue aux alinéas précédents »,
les mots :
« selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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