Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental, à l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) d'intervenir, après accord des collectivités territoriales concernées, au titre de la maîtrise d'ouvrage de projets urbains commerciaux réalisés dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine (ORT).
Cette extension du champ d'intervention de l'EPARECA, actuellement limité aux quartiers relevant de la politique de la ville, permettrait aux collectivités ne disposant pas de compétences en ingénierie de projet de disposer d'une expertise technique et opérationnelle.
Cette proposition s'inspire à ce titre du rapport sur « la revitalisation commerciale des centres-villes » réalisé conjointement par l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en juillet 2016 selon lequel «il est urgent de déployer sur la France entière un réseau de compétences et de structures calibré à la hauteur des besoins des villes ».
Ce rapport propose ainsi d' « étendre aux centres-villes en difficulté (par exemple ceux dans lesquels le taux de vacance commerciale dépasse 10 % ou 15 %) des dispositions réservées aux quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville, comme la possibilité d'accès à l'EPARECA. »
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