Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CL48 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2794 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Vuilletet.
I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants :
« II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée :
« 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats au détail commandés par voie télématique. » ;
« 2° L'article L. 752‑2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 752‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au sens du présent code, constituent des points permanents de préparation et de stockage d'achats au détail commandés par voie télématique, les installations, aménagements ou équipements conçus à cette fin. »
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de soumettre à une autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts de préparation et de stockage des achats réalisés en ligne. Il s'agit ainsi de mieux réguler l'implantation des établissements relevant du e-commerce qui se sont multipliés au cours des dernières années à proximité des centres urbains pour réduire leurs délais de livraison et qui exercent une forte concurrence sur les commerces physiques.
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